Conditions Générales de Vente
Abonnement professionnel — Dernière mise à jour : 17 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement professionnel proposé par PUBCITY, SAS – Société par actions simplifiée au capital de 1 €, SIREN 103 479 598 — SIRET 103 479 598 00015, immatriculée au RCS de Albi, numéro de TVA intracommunautaire FR06103479598, dont le siège social est situé 212 chemin de la Tourette, 81170 Amarens, représentée par son Président Olivier AYMAR (téléphone : 07 82 13 00 47 — e-mail : contact@pubcity.fr). L'abonnement est exclusivement réservé aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Service fourni
L'abonnement « Partenaire Fondateur » donne accès à l'Espace PRO PUBCITY et comprend : la publication illimitée d'offres de réduction, une fiche établissement publique optimisée pour le référencement, un lien et un QR Code permanents, la gestion des coupons et l'accès aux statistiques de consultation. PUBCITY est un service de mise en visibilité : aucun volume de clients, de vues ou de chiffre d'affaires n'est garanti.
3. Prix et TVA
L'abonnement est facturé 199 € HT par an, soit 238,80 € TTC par an (TVA française 20 %). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA française applicable est ajoutée lors du paiement. PUBCITY se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs, après information du client.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'Espace PRO. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe, qui assure la sécurisation des transactions ; PUBCITY n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise à l'issue du paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès confirmation du règlement.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de son activation. Il peut être renouvelé pour une nouvelle période de douze mois. Le client est informé avant l'échéance et peut choisir de ne pas renouveler ; à défaut de renouvellement, la fiche et les offres cessent d'être publiées, sans suppression immédiate des données du compte.
6. Droit de rétractation
L'offre étant réservée aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend aux professionnels employant moins de six salariés pour un contrat hors de leur champ d'activité principale. Toute demande peut être adressée à contact@pubcity.fr.
7. Obligations du commerçant
Le commerçant garantit l'exactitude des informations publiées, la validité et l'honorage des réductions annoncées, la conformité de ses offres à la réglementation (notamment en matière d'annonce de réduction de prix, d'alcool, de santé et de publicité) et détient les droits sur les visuels et textes qu'il transmet. Il répond seul des litiges nés de la relation commerciale avec ses clients.
8. Suspension et résiliation
PUBCITY peut suspendre ou résilier un compte, sans remboursement, en cas de manquement grave : contenu illicite ou trompeur, offres non honorées, atteinte aux droits de tiers ou défaut de paiement. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; l'abonnement en cours reste dû pour la période entamée.
9. Responsabilité et disponibilité
PUBCITY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé sur les douze derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).
10. Données personnelles
Le traitement des données liées à l'abonnement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable en écrivant à contact@pubcity.fr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PUBCITY, la relation étant entre professionnels.